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"Vous n'avez aucune autorité" - Le procureur général et le procureur d'État d'Israël critiquent la décision de La Haye de lancer des mandats d'arrêt contre Netanyahu et Gallant.

Les plus hauts responsables juridiques de l'État affirment qu'Israël se bat en respectant pleinement les règles du droit international.

Le procureur général Gali Baharav-Miara lors d'une cérémonie organisée en l'honneur du juge sortant de la Cour suprême George Karra, à la Cour suprême de Jérusalem, le 29 mai 2022. (Photo : Yonatan Sindel/Flash90)

Le procureur général d'Israël, Gali Baharav-Miara, et le procureur d'État, Amit Isman, ont publié mercredi une déclaration commune condamnant la décision du procureur général de la Cour pénale internationale de La Haye de demander des mandats d'arrêt contre le Premier Ministre Benjamin Netanyahu et le Ministre de la Défense Yoav Gallant.

Les deux procureurs, qui sont chargés d'enquêter sur les personnalités du gouvernement, ont déclaré que la CPI n'était pas habilitée à demander des mandats d'arrêt à l'encontre de dirigeants israéliens et qu'Israël fonctionnait dans le respect du droit international.

Dans leur déclaration commune, les deux ont déclaré qu'Israël a été contraint d'entrer dans la guerre à Gaza et que Les FDI se battent en "s'engageant pleinement à respecter les règles du droit international."

"L'État d'Israël est entré dans une guerre le 7 octobre qui lui a été imposée. L'État d'Israël est un État démocratique qui lutte contre le terrorisme et protège sa sécurité tout en adhérant aux règles juridiques contraignantes et en étant profondément attaché au droit. Les forces de sécurité, y compris les FDI, se battent en s'engageant pleinement à respecter les règles du droit international", indique la déclaration.

En ce qui concerne le pouvoir du procureur général de la CPI de demander des mandats d'arrêt, la déclaration indique que le pouvoir d'enquêter sur Netanyahu et Gallant appartient à leurs bureaux. Les deux hommes ont déclaré qu'ils étaient prêts à enquêter sur "toute allégation sérieuse" à l'encontre de politiques ou de dirigeants.

"Le procureur général et le bureau du procureur de l'État d'Israël examinent minutieusement toute allégation sérieuse de violation de la loi par l'un des fonctionnaires de l'État d'Israël et appliquent la loi. Le système juridique de l'État d'Israël est prêt à examiner toute allégation sérieuse, tant en ce qui concerne la question de la politique que les cas individuels."

Le procureur général et le procureur de l'État ont réitéré leur objection à l'autorité du procureur de la CPI dans cette affaire, concluant : "Comme l'État d'Israël l'a clairement indiqué au fil des ans, la CPI n'a aucune autorité pour mener une enquête sur cette affaire. En tout état de cause, la demande de la Cour pénale internationale d'émettre des mandats d'arrêt à l'encontre du Premier Minister et du Ministre de la Défense est sans fondement."

Israël n'est pas signataire de la Cour pénale internationale, ce qui signifie qu'il n'est pas sous la juridiction de la Cour. Cependant, la CPI a revendiqué l'autorité d'intervenir dans des situations où le gouvernement d'un pays ne dispose pas d'un système judiciaire et juridique indépendant capable d'enquêter sur ses dirigeants.

L'une des critiques formulées l'année dernière à l'encontre de la législation sur la réforme judiciaire était qu'elle affecterait l'indépendance du pouvoir judiciaire au sein de la communauté internationale, ce qui pourrait conduire à ce que des soldats ou des commandants des FDI soient traduits devant la CPI.

Le Staff de All Israel News est une équipe de journalistes en Israël.

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